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supression du controle technique

 
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yves31
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Inscrit le: 05 Aoû 2007
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MessagePosté le: Jeu Avr 06, 2017 18:14    Sujet du message: supression du controle technique Répondre en citant

bonjour suppression du contrôle technique pour les véhicules antérieur au 1 janvier 1960 Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection


L'article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
moi j aurais juste une question est ce qu il faut être absolument en carte grise collection pour bénéficier de cet avantage?merci par avance pour vos reponse
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Olivyeah
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MessagePosté le: Jeu Avr 06, 2017 18:47    Sujet du message: Re: supression du controle technique Répondre en citant

yves31 a écrit :
... est ce qu il faut être absolument en carte grise collection pour bénéficier de cet avantage?


Oui
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yves31
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Messages: 259
Localisation: haute-garonne

MessagePosté le: Sam Avr 08, 2017 08:40    Sujet du message: Répondre en citant

bonjour il y a 5 ans j avais fait faire le certificat a la ffve pour passer en carte grise collection par contre je ne le retrouve plus est ce que je vais être obliger dans faire une autre ?et est ce que le contrôle technique doit il être a jour? merci par avance pour votre reponse
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